1.   DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont les significations suivantes lorsqu’ils sont utilisés dans la présente Entente :

Administrateur autorisé : toute personne désignée autorisée par le Titulaire de la carte d’entreprise à administrer le Portefeuille et le ou les Compte(s) de Carte associés, y compris, sans s’y limiter, désigner les Utilisateurs de la carte, financer les Comptes de carte et fixer les limites du Compte de carte.

Carte : une carte prépayée émise par DCBank, ou toute carte de remplacement, qui vous permet d’accéder aux fonds chargés sur le Compte de carte et qui peut également vous donner accès à certains produits et services y compris, entre autres, les Services de tiers, et que vous pouvez permettre à un Utilisateur de la carte d’utiliser pour payer des transactions chez un Détaillant agréé. Le terme « Carte » comprend également la carte temporaire à émission instantanée qui peut vous être fournie jusqu’à ce que vous receviez une Carte permanente.

chargement : le « chargement » du Compte de carte est le processus d’ajout ou d’augmentation du solde des fonds pouvant être accédés sur une Carte provenant du Portefeuille d’affaires

Code de confidentialité : le code de confidentialité de DCBank, qui peut être mis à jour de temps à autre.

Compte de carte : désigne un sous-portefeuille du Portefeuille d’affaires et les dossiers que nous conservons pour chaque carte associée au Portefeuille d’affaires qui est demandé par le Titulaire de la carte d’entreprise ou tout Administrateur autorisé.

Conditions générales de l’Utilisateur de la carte : les conditions générales régissant l’utilisation d’une Carte par un Utilisateur de la carte, entre l’Utilisateur de la carte et DCBank.

DCBank : Digital Commerce Bank.

Détaillant agréé : tout détaillant offrant des services de réparation automobile, de carburant ou des services liés au carburant, y compris les stations-service affiliées, les dépanneurs ou les lave-autos approuvés par vous et nous pour les achats effectués à l’aide de la Carte.

Entente : la présente entente de titulaire de la carte pour les Cartes et le Programme des Cartes entre DCBank et le Titulaire de la carte d’entreprise, le Code de confidentialité et toute modification, tout remplacement ou toute mise à jour que nous pouvons fournir de temps à autre.

Fonds disponibles : le montant des fonds qui ont été chargés avec succès du Portefeuille d’affaires sur un Compte de carte jusqu’à la « Limite des fonds disponibles » (telle que décrite dans le tableau des limites), moins le montant total de : (i) tous les achats (y compris tous les montants relatifs à des transactions en attente ou préautorisées); (ii) toutes les retenues effectuées sur les fonds qui ont été chargés; (iii) tous les frais et autres montants qui peuvent être imputés à une Carte en vertu de la présente Entente.

NIP : Numéro d’identification personnel.

Nous, notre, nos et DCBank : DCBank ou ses représentants.

Personne canadienne politiquement exposée : ou « PPE nationale » une personne politiquement exposée qui se trouve au Canada, en provenance du Canada ou en relation avec le Canada.

Personne étrangère politiquement exposée : désigne une PPE (parfois désigné sous le nom de PEPE) qui se trouve au Canada, en provenance du Canada ou en relation avec un pays hors du Canada.

Personne politiquement exposée : (parfois désigné sous le nom de PPE) (A) toute personne qui occupe ou a occupé l’une des fonctions ou positions suivantes dans un pays ou pour le compte d’un pays : (1) un chef d’État ou de gouvernement, (2) un membre du conseil exécutif du gouvernement ou un membre du corps législatif, (3) un vice-ministre (ou équivalent), (4) un ambassadeur ou un attaché ou conseiller d’ambassadeur, (5) un général militaire (ou un grade supérieur), (6) un président d’une entreprise publique ou d’une banque, (7) un chef d’une agence gouvernementale, (8) un juge, ou (9) un dirigeant ou un président d’un parti politique au sein d’un corps législatif; ou (B) n’importe lequel des membres suivants de la famille d’une personne physique décrite aux points (A)(1)-(9) : (i) mère, (ii) père, (iii) conjoint, (iv) conjoint de fait, (v) mère ou père du conjoint ou du conjoint de fait, (vi) frère, (vii) sœur, (viii) demi-frère, ou (ix) demi-sœur, (dans tous les cas, indépendamment de la citoyenneté, du statut de résidence ou du lieu de naissance).

Portefeuille d’affaires : le portefeuille virtuel qui est associé aux Cartes émises en vertu de la présente Entente et qui comprend l’enregistrement des débits et des crédits relatifs aux transactions effectuées par un Utilisateur de la carte et à toute autre transaction.

Programme de cartes : le programme par lequel nous émettons une ou plusieurs Cartes à l’intention du Titulaire de la carte d’entreprise pour votre usage, de son Administrateur autorisé ou des Utilisateurs de la carte pour aider les Titulaires de la carte d’entreprise à gérer les dépenses de l’entreprise.

Représentant du Service à la clientèle : un représentant du Service à la clientèle, à votre disposition par le biais du numéro du Service à la clientèle indiqué à la première page de l’Entente.

Site Web : le site Web qui est indiqué à la première page de la présente Entente, auquel vous pouvez accéder pour obtenir des détails sur les transactions que vous avez effectuées sur votre Carte ou pour obtenir une copie de la présente Entente.

Solde : un montant de fonds qui est chargé sur une Carte, le cas échéant.

Titulaire de carte d’entreprise : l’entité qui s’est qualifiée pour obtenir et établir un Portefeuille et un ou plusieurs Compte(s) de carte. Le Titulaire de la carte d’entreprise.

Transaction TPV : une transaction dans le cadre de laquelle vous accédez à tout Fonds disponible qui a été chargé en tant que Solde pour acheter des biens et services partout où une Carte est acceptée par un marchand ou une entreprise.

transaction : toute transaction associée à un Portefeuille ou à une Carte, y compris, mais sans s’y limiter, toute Transaction TPV.

Un Dirigeant d’une organisation internationale : (parfois appelé DOI) est une personne qui est soit (i) le dirigeant d’une organisation internationale créée par les gouvernements des États, soit (ii) le dirigeant d’une institution créée par une organisation internationale. Une organisation internationale est une organisation établie par les gouvernements de plus d’un pays. Si une organisation a été créée par le biais d’un accord formellement signé entre les gouvernements de plus d’un pays, le responsable de cette organisation est un haut fonctionnaire. L’existence de ces organisations est reconnue par la loi dans leurs pays membres, mais elles ne sont pas considérées comme des organisations résidentes d’un seul pays membre.

Utilisateur de la carte : toute personne ou entité qui reçoit une Carte par ou à la demande du Titulaire de la carte d’entreprise ou de tout Administrateur autorisé être utilisée ou pour effectuer des paiements par le biais du Programme des cartes, ou qui est autrement autorisée par le Titulaire de la carte d’entreprise ou tout Administrateur autorisé à utiliser une carte pour acheter des biens ou des services chez des Détaillants agréés.

Vous, votre et les vôtres : le Titulaire de la carte d’entreprise.

2.   ACCEPTATION ET CONSENTEMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1   L’Entente est conclue entre vous et DCBank et régit le Programme des cartes et l’utilisation de la Carte. Vous devez conserver une copie de la présente Entente avec vos dossiers importants. L’Entente entre en vigueur à la date la plus proche (i) de la date à laquelle nous vous délivrons une Carte ou (ii) de la date d’activation d’une Carte par un Utilisateur de la carte ou (iii) de la date de la première utilisation de la Carte.

2.2  Vous acceptez, et vous devez vous assurer que l’Administrateur autorisé et chaque Utilisateur de la carte sont informés des conditions générales qui s’appliquent à la participation au Programme des cartes et à l’utilisation d’une Carte en vertu de la présente Entente et de toute modification des conditions générales de la présente Entente pouvant affecter les droits ou obligations d’un Utilisateur de la carte en ce qui concerne une Carte. Vous devez vous assurer que l’Administrateur autorisé et chaque Utilisateur de la carte se conforment à la présente Entente, et vous devez vous assurer que chaque Utilisateur de la carte a reçu une copie des Conditions générales de l’Utilisateur de la carte et qu’il les accepte sous une forme fournie ou approuvée par DCBank, et vous acceptez de vous conformer à toutes les exigences de la loi applicable lorsque vous obtenez l’accord des Utilisateurs de la carte à l’égard de ces conditions générales.

2.3   Vous recevrez les Cartes émise par DCBank. Vous devez, et devez vous assurer que les Utilisateurs de la carte, immédiatement et avant d’utiliser une Carte, signent le verso de la Carte. En signant la présente Entente, en chargeant un solde sur le Portefeuille d’affaires ou le Compte Carte, ou en activant ou en utilisant de toute autre manière une Carte, vous, en tant que Titulaire de la Carte, reconnaissez avoir (i) reçu et lu l’intégralité de l’Entente, (ii) accepté ses termes et conditions, et (iii) accepté les frais détaillés dans la présente Entente.

2.4   Vous pourriez recevoir une Carte temporaire « à émission instantanée » émise par la DCBank. Par la suite, vous pouvez recevoir (à l’adresse que vous avez fournie) une Carte permanente à votre nom. Une fois que vous aurez reçu et activé la Carte, votre Carte temporaire ne sera plus active. Vous pouvez également avoir plus d’une Carte permanente de temps en temps.

3.   PROPRIÉTÉ DE LA CARTE

3.1  Toutes les Cartes nous appartiennent et vous ne pouvez pas les transférer ou transférer le Portefeuille d’affaires ou le(s) Compte(s) de carte à quelqu’un d’autre sans notre consentement. Les Cartes sont destinées à votre seul usage professionnel et vous devez vous conformer aux conditions générales de la présente Entente. Vous devez retourner toute Carte émise dans le cadre du Programme des cartes dès que nous vous le demandons.

3.2   Vous êtes responsable de toutes les transactions initiées par l’utilisation des Cartes et de toutes les pertes conformément à la section 6. Si vous ou un Utilisateur de la carte permettez à une autre personne (autre qu’un Utilisateur de la carte) d’utiliser une Carte, vous acceptez que nous puissions refuser d’autoriser toute transaction initiée par cette personne au moyen d’une Carte. Toutefois, si nous autorisons des transactions effectuées par une autre personne, nous pouvons considérer que cette personne est autorisée par vous à utiliser la Carte et vous nous autorisez à débiter le montant de ces transactions des Fonds disponibles.

4.   UTILISATION DE LA CARTE

4.1   La Carte est une carte prépayée, ce qui signifie que le Compte de carte associé à une Carte doit être chargé ou préchargé avec un certain montant de fonds avant une transaction effectuée avec une Carte. Les Cartes conservent un solde de 0 $ et chaque carte est chargée d’un solde du Compte de carte en temps réel lorsque la Carte est présentée pour une transaction s’il y a suffisamment de fonds dans le Compte de carte pour la transaction, sous réserve des limites et restrictions imposées sur la Carte par nous ou le Titulaire de la carte d’entreprise.

4.2   La Carte n’est pas une carte de crédit. Nous n’honorerons les transactions effectuées avec une Carte individuelle que jusqu’à concurrence des Fonds disponibles dans le Compte de carte pertinent, tel que géré par le Détenteur principal. Vous devez toujours vous assurer que le Solde sur la Carte est suffisant pour couvrir la transaction ainsi que tout montant préautorisé. Le solde du Compte de carte peut être consulté sur le site Web (circlekpro-portal.fillipfleet.com).

4.3   Les Cartes ne peuvent être utilisées que chez tout Détaillant agréé, sous réserve des restrictions énoncées dans la présente Entente. Sous réserve des limites indiquées dans le Tableau des limites ci-dessus, chaque Carte peut être utilisée pour payer le montant total de la transaction chez les Détaillants agréés, y compris les taxes applicables. Les Cartes ne peuvent pas être utilisées pour les retraits en espèces.

4.4   Lorsqu’une Carte est utilisée pour effectuer un achat chez un Détaillant agrée, le montant de la transaction sera déduit des Fonds disponibles dans le Compte de carte pertinent et chargé comme Solde sur la Carte.

4.5   Sauf disposition contraire à la section 5.3 ci-dessous, la transaction sera probablement refusée si le Solde sur une Carte n’est pas suffisant pour effectuer la transaction, y compris les frais et taxes associés. Vous ou l’Utilisateur de la carte pouvez demander au marchand s’il accepte une transaction fractionnée. Cela vous permettra d’utiliser le montant jusqu’à concurrence du montant du Solde et de couvrir la différence par un autre moyen de paiement. Les marchands ne sont pas obligés d’accepter les transactions fractionnées.

4.6    Certains marchands peuvent mettre en attente le Solde chargé au moyen d’un débit préautorisé. Cela peut se produire lorsque vous payez l’essence à la pompe. Une Carte peut être utilisée dans ces situations, cependant, le montant du Solde sera réduit du montant de la rétention et, par conséquent, ne vous sera plus disponible jusqu’à ce que le marchand annule la rétention.

4.7    Tous les fonds chargés dans le Portefeuille d’affaires ou dans un Compte de carte, ou un Solde : (i) ne sont pas déposés auprès de la DCBank; (ii) ne constituent pas un compte de dépôt individuel distinct; (iii) ne produisent pas d’intérêt; et (iv) ne sont pas des dépôts assurés en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

4.8    Vous ou l’Utilisateur de la Carte pouvez accéder au Solde sur une Carte pour effectuer des Transactions TPV. Lorsque vous utilisez la Carte, le montant de l’achat ainsi que les frais et taxes applicables à la Transaction TPV seront déduits du Solde dans le Compte de carte.

4.9    La Carte sera valide et utilisable par un Utilisateur de la carte jusqu’à l’épuisement du Solde/des Fonds disponibles sur le Compte de carte lié à cette Carte ou jusqu’à la date d’expiration associée à la Carte. Nonobstant la date d’expiration associée à toute Carte connectée au Programme, votre droit d’utiliser les Fonds disponibles qui sont chargés dans le Portefeuille d’affaires ou dans un Compte Carte n’expirera pas. À l’expiration d’une Carte, vous pouvez obtenir une autre Carte en appelant un représentant du Service à la clientèle. Afin de charger le Portefeuille d’affaires et tout Compte de carte, vous pouvez visiter le site Web pour obtenir des options supplémentaires.

4.10 Vous devez désactiver ou supprimer une Carte immédiatement sur demande de notre part. Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre toute fonctionnalité ou tout service d’une Carte à tout moment, avec ou sans motif, sur préavis ou comme l’exige la loi applicable.

4.11  Vous acceptez de respecter toutes les lois et de ne pas permettre l’utilisation d’une Carte pour des transactions illégales, y compris l’achat de biens ou de services interdits ou non disponibles pour les mineurs.

4.12 Vous acceptez que : (a) vous ne permettrez à aucun Utilisateur de la carte d’utiliser une Carte à moins que : (i) l’Utilisateur de la carte n’ait atteint l’âge de la majorité dans la juridiction où il réside; et (ii) l’Utilisateur de la carte ne soit un citoyen canadien ou ne réside au Canada; (b) les renseignements que vous fournissez sur les Utilisateurs de la carte sont ou seront exacts, à jour et complets, et nous pouvons nous y fier; et (c) vous acceptez chaque carte pour une utilisation conforme aux conditions de la présente Entente, ou pour une utilisation par les Utilisateurs de la carte conforme aux exigences de la présente Entente et des Conditions générales de l’Utilisateur de la carte.

5.    FONDS DISPONIBLES

5.1    Le Portefeuille d’affaires peut être associé à une ou plusieurs Cartes, mais chaque Compte de carte ne doit être associé qu’à une seule Carte. Vous ne pouvez charger chaque Compte de carte et utiliser une Carte que jusqu’à concurrence des montants décrits dans le Tableau des limites ci-dessus. Vous reconnaissez et acceptez que DCBank peut de temps à autre et à tout moment, à sa seule et absolue discrétion, modifier les montants et limites maximums prévus dans le Tableau des limites pour une période donnée, avec ou sans préavis.

5.2    Le délai de mise à disposition des fonds peut varier.

5.3    Une Carte ne peut être utilisée que si les Fonds disponibles sur le Compte de la Carte concerné sont suffisants pour charger la Carte d’un Solde pour couvrir la transaction, y compris les frais et taxes associés. Autrement, la transaction sera refusée la plupart du temps. Toutefois, si une autorisation est accordée pour un montant supérieur au Solde de la Carte, en raison d’une transaction hors ligne ou pour toute autre raison, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes tenu de nous rembourser immédiatement le montant qui dépasse le Solde, peu importe la façon dont il a été encouru. Vous reconnaissez et acceptez également que nous pouvons déduire les fonds du Portefeuille d’affaires. Si le Solde d’une Carte est dépassé et vous ne nous remboursez pas le montant dû plus les frais applicables dans les 30 jours, vous acceptez que nous puissions partager les informations vous concernant et concernant votre utilisation de la Carte avec des agences de renseignements sur la consommation.

5.4    Les Fonds disponibles diminueront chaque fois qu’un Solde sera chargé sur une Carte pour une transaction, ou chaque fois que l’un des frais identifiés à la section 7 sera déduit.

5.5    Vous pouvez obtenir des renseignements sur les Fonds disponibles dans le Portefeuille d’affaires en appelant un représentant du Service à la clientèle au 1-866-577-1125. Pour obtenir des détails sur les transactions effectuées avec une Carte ou pour obtenir une copie de l’Entente, vous pouvez accéder au site Web (https://circlekpro-portal.fillipfleet.com). Pour accéder aux renseignements de DCBank, vous aurez besoin de votre identifiant d’utilisateur et de votre mot de passe ou d’un autre mode d’authentification en ligne, tel qu’autorisé par DCBank de temps à autre.

5.6    Il est de votre responsabilité ou de celle de l’Utilisateur de la carte d’obtenir un relevé papier de chaque Transaction TPV pour laquelle vous ou l’Utilisateur de la carte utilisez la Carte et de vous assurer de son exactitude. DCBank n’est pas responsable de vous fournir, à vous ou à un Utilisateur de la Carte, un relevé de transaction ou un relevé périodique. Si vous constatez une erreur dans un relevé de transaction, vous devez la signaler au marchand concerné. De plus, vous devez aviser un représentant du service à la clientèle en composant le numéro indiqué à la première page de la présente Entente dans les 30 jours suivant l’émission du reçu sur lequel le problème ou l’erreur est apparu, à défaut de quoi la DCBank n’aura aucune responsabilité de vous aider à rectifier la situation.

5.7    Si vous recevez par erreur de l’argent ou un crédit qui appartient à la DCBank, à un marchand ou à une autre partie, vous acceptez de rembourser la DCBank pour une telle erreur ou de permettre à la DCBank de corriger une telle erreur en ajustant le montant des Fonds Disponibles.

6.    VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE, DE VOL OU D’UTILISATION ABUSIVE DES CARTES

6.1    Vous êtes seul responsable de la possession, de l’utilisation et du contrôle de chaque Carte. Vous et les Utilisateurs de la carte devez prendre des mesures raisonnables pour protéger les Cartes et les codes NIP associés contre la perte, le vol ou l’utilisation abusive. Vous et les Utilisateurs de la carte ne devez pas permettre à une personne autre que vous ou un Utilisateur de la Carte d’utiliser la Carte. Si vous ou un Utilisateur de la carte autorisez ou permettez à une autre personne d’utiliser la Carte et/ou le NIP, vous serez responsable de toutes les transactions qui en résultent et de tous les frais et pertes encourus, même si l’autre personne était mineure ou ne s’est pas conformée aux restrictions que vous avez imposées quant à l’utilisation de la Carte. Vous serez responsable de tous les frais liés à l’utilisation non autorisée de la Carte.

6.2    Si vous ou un Utilisateur de la carte perdez une Carte, quelqu’un pourrait être en mesure de l’utiliser pour accéder aux Fonds disponibles. Une Carte peut être utilisée sans NIP pour effectuer des achats. Vous êtes seul responsable de la garde et du contrôle des Cartes et du maintien de la confidentialité de tout NIP associé par les Utilisateurs de la carte. Un NIP peut être protégé en :

• ne divulguant pas volontairement à qui que ce soit, y compris à des amis ou à des membres de la famille;

• conservant votre code NIP séparément de la Carte; et

• ne choisissant pas un code NIP sélectionné à partir d’informations facilement accessibles telles que votre nom, votre date de naissance, vos numéros de téléphone, votre adresse ou votre numéro d’assurance sociale.

6.3    Vous devez aviser un représentant du service à la clientèle par téléphone dans les vingt-quatre (24) heures si vous apprenez la perte, le vol ou l’utilisation abusive de la Carte, ou si vous savez ou soupçonnez que quelqu’un d’autre connaît le NIP d’une Carte.

6.4    1.1    Si quelqu’un utilise la Carte sans votre autorisation, vous ne serez pas tenu pour responsable si :

• Vous et votre Utilisateur de la carte n’avez pas contribué à l’utilisation non autorisée

• Vous et l’Utilisateur de la carte avez fait preuve d’une diligence raisonnable pour protéger la Carte et le code NIP, et

• Vous avez informé le représentant du service à la clientèle par téléphone dans les vingt-quatre (24) heures après avoir appris la perte, le vol ou l’utilisation abusive de la Carte, ou après que vous ou votre Utilisateur de la carte avez soupçonné que quelqu’un d’autre connaissait le code NIP.

Si vous ne remplissez pas les conditions susmentionnées, vous serez responsable de tous les frais liés à l’utilisation non autorisée.

6.5    Vous acceptez de coopérer et de contribuer à toute enquête que nous menons concernant l’utilisation non autorisée que vous avez signalée avant que nous n’envisagions de vous rembourser toute perte. Cette coopération peut inclure le dépôt d’un rapport auprès des autorités chargées de l’application de la loi.

6.6    Le numéro de téléphone gratuit à composer pour avertir un représentant du Service à la clientèle est 1-866-577-1125.

7.    FRAIS QUE NOUS FACTURONS

7.1    Nous facturons des frais pour l’utilisation d’une Carte. Des frais de tiers peuvent vous être facturés par certains tiers, y compris les détaillants et les institutions financières impliqués dans la transaction par Carte. Ces frais et charges de tiers ne sont pas sous notre pouvoir et notre contrôle. Les frais de tiers font partie du coût de la transaction et seront reflétés dans les coûts de transaction pour l’utilisation de la Carte. Vous acceptez et nous autorisez à payer ces frais, le cas échéant, à partir des Fonds disponibles détenus dans votre Portefeuille d’affaires.

8.    MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE

8.1  Une copie à jour de l’Entente peut être obtenue à tout moment sur le site Web. Nous pouvons à tout moment proposer de modifier les termes de la présente Entente, de manière permanente ou temporaire (y compris les frais ou montants à payer par vous ou les caractéristiques de la Carte) ou de remplacer la présente Entente par un autre. Si nous modifions l’Entente, nous vous en informerons en envoyant un avis à l’adresse la plus récente dont nous disposons pour vous au moins 30 jours à l’avance ou en publiant un avis sur le site Web au moins 60 jours à l’avance.

8.2    Nous pouvons apporter toute autre modification à l’Entente afin de nous conformer aux lois ou règlements gouvernementaux, provinciaux ou fédéraux régissant la Carte ou pour toute autre raison que nous jugeons appropriée en affichant un avis sur le site Web.

8.3    Toute modification entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis.

8.4    Vous pouvez refuser la modification en résiliant l’Entente de la manière prévue à la section 10.4, sans frais, pénalité ou frais d’annulation, en nous en informant dans les trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification.

8.5    L’utilisation d’une Carte après la date d’entrée en vigueur du changement signifie que vous acceptez les changements, y compris les frais nouveaux ou accrus, les calendriers de service ou d’autres conditions. Si vous n’acceptez pas une modification de la présente Entente, vous acceptez de cesser immédiatement (et de faire en sorte que les Utilisateurs de la carte cessent) d’utiliser les Cartes, de nous retourner toutes les Cartes émises dans le cadre du Programme des cartes et de nous notifier que vous résiliez la présente Entente. Vous êtes seul responsable d’aviser les Utilisateurs de la carte de tout changement apporté à la présente Entente qui pourrait affecter les droits ou obligations d’un Utilisateur de la carte à l’égard d’une Carte. Vous devez mettre à jour vos coordonnées pour refléter tout changement d’adresse postale ou électronique en appelant sans frais le représentant du Service à la clientèle au 1-866-577-1125.

9.    TRANSACTIONS EN DEVISES ÉTRANGÈRES

9.1    La Carte est en devise canadienne. Sauf indication contraire, toutes les références à des montants en dollars dans l’Entente (sans autre description) désignent des dollars canadiens.

9.2    Nous convertissons en dollars canadiens les transactions effectuées dans une devise étrangère. Si vous ou un Utilisateur de la carte effectuez un achat avec une Carte dans une devise autre que le dollar canadien, vous nous autorisez à convertir le montant de cette transaction en dollars canadiens sur la base du taux appliqué par le réseau de cartes (Visa) le jour où nous traitons la transaction.

9.3    Nous convertirons également les crédits (par exemple, les remboursements ou les retours) en devise étrangère en devise canadienne sur la base du taux appliqué par le réseau (Visa) le jour où nous traitons le crédit.

9.4    Notre taux de change pour les remboursements peut être différent du taux en vigueur à la date du remboursement de la transaction. La différence entre notre taux de change à l’achat et notre taux de change au remboursement signifie que le montant crédité sur la Carte pour le remboursement d’une transaction en devise étrangère sera dans la plupart des cas inférieur au montant initial débité sur la Carte pour la transaction.

10.   ANNULATION

10.1.   Dans les provinces et territoires autres que le Québec, nous pouvons en tout temps, sans préavis, prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

• annuler toute Carte liée au Portefeuille d’affaires ou à un Compte de carte;

• annuler vos droits et privilèges ou ceux de l’un de vos Utilisateurs de la carte liés à une Carte; ou

• exiger que vous ou l’un de vos Utilisateurs de la carte nous retourniez immédiatement une Carte.

10.2  Au Québec, même si vous n’êtes pas en défaut en vertu de la présente Entente, nous pouvons résilier le Contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de 60 jours.

10.3  Si nous annulons une Carte, retirons vos droits et privilèges :

• Nous pouvons saisir la Carte;

• Vous ne pouvez pas utiliser la Carte;

• Vous devez détruire la Carte;

• Vous devez rembourser immédiatement tout montant qui dépasse le Solde de la carte/les Fonds disponibles sur le Compte de carte et tous les frais applicables; et

• Vous pouvez payer les frais de justice et les dépenses que nous engageons pour recouvrer les montants que vous nous devez.

10.4. Vous pouvez en tout temps mettre fin à la présente Entente et à toute Carte en nous contactant au numéro indiqué sur la première page de la présente Entente et en retournant cette (ces) Carte(s) à DCBank ou à un autre agent autorisé. Malgré la résiliation de cette Entente, vous devez remplir toutes vos obligations en vertu de cette Entente, et vous restez responsable de toute utilisation des Cartes même après la résiliation ou l’expiration des Cartes.

11.    À PROPOS DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

11.1.   Les renseignements personnels sont des renseignements qui vous identifient, vous, vos Administrateurs autorisés ou vos Utilisateurs de la carte en tant qu’individus. Ils comprennent le nom et l’adresse, l’âge et le sexe, les dossiers financiers personnels et les numéros d’identification.

11.2  Dans le cadre de la fourniture des Cartes, nous pouvons collecter et utiliser vos renseignements personnels, ceux de votre Administrateur autorisé et ceux des Utilisateurs de la carte pour confirmer votre identité, vous fournir des services liés à la Carte, vous envoyer des notifications et communiquer avec vous par téléphone ou par écrit. Nous pouvons également utiliser des renseignements personnels pour faire rapport à tout organisme ou agence gouvernementale, à une agence d’évaluation du crédit ou à une agence de recouvrement tierce, et pour recouvrer tout montant que vous nous devez.

11.3  Sauf si la loi l’exige ou aux fins de la présente Entente, nous protégerons la confidentialité de renseignements personnels et nous ne les divulguerons pas sans votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de tout renseignement personnel à tout moment en nous le informant par écrit. Si vous refusez de consentir à ce que nous utilisions les renseignements personnels, nous ne pourrons plus vous servir et nous pourrons vous demander de retourner une ou des Cartes à DCBank. De telles Cartes seront annulées et le solde des Fonds disponibles vous sera retourné sous réserve des exigences de la présente Entente.

11.4 Vous déclarez et garantissez que vous, votre Administrateur autorisé et les Utilisateurs de la carte, avez fourni un consentement valide à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels comme prévu par la présente Entente.

11.5 Les appels à un Représentant du service à la clientèle peuvent être surveillés et/ou enregistrés à des fins de qualité.

11.6.   Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos renseignements et à ne pas les recueillir, les utiliser ou les divulguer d’une manière incompatible avec le Code de protection de la vie privée disponible à l’adresse https://www.dcbank.ca/legal/privacy-policy.

12.   PERSONNE POLITIQUEMENT EXPOSÉE

12.1.   En acceptant les modalités de la présente Entente, vous certifiez à DCBank que vous n’êtes pas, et que vous n’êtes pas détenu ou contrôlé par une Personne étrangère politiquement exposée, ou une Personne canadienne politiquement exposée ou le Dirigeant d’une organisation internationale et que vous faites la demande de Cartes dans le cadre du Programme de cartes en votre nom propre et non au nom d’une autre personne.

13.   COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

13.1.   Si votre consentement est requis par la loi applicable et que vous nous le donnez, nous pouvons fournir toute information relative à une Carte par voie électronique, y compris sur Internet, par le biais des services bancaires en ligne ou mobiles ou à toute adresse courriel que vous avez fournie à cette fin.

13.2 Si vous nous avez fourni une adresse courriel ou un numéro de téléphone cellulaire capable de recevoir des messages texte/SMS, cela signifie que vous consentez à ce que nous puissions vous envoyer des messages par courriel ou par texte/SMS. Les messages envoyés peuvent contenir des renseignements personnels, et il vous incombe de veiller à ce que les coordonnées que vous avez fournies soient sécurisées et demeurent sous votre contrôle. Si vous souhaitez cesser de recevoir des messages par courriel ou par texte/SMS, vous pouvez communiquer avec nous au 1-866-577-1125. Si les adresses courriel ou les numéros de téléphone cellulaire que vous avez fournis sont invalides, ne sont plus actifs ou renvoient des messages indiquant que le compte concerné ne peut pas recevoir de messages, nous ne serons pas tenus de tenter de vous joindre par d’autres moyens afin d’obtenir des coordonnées valides et fonctionnelles. Tous les frais que vous pourriez engager en raison de la réception de messages par courriel ou par texte/SMS sont à votre charge.

13.3.   À des fins juridiques, les documents que vous avez reçus par voie électronique seront considérés comme étant « par écrit » et comme ayant été signés ou livrés par DCBank. Nous pouvons nous fier à tout document authentifié électroniquement que nous recevons de vous ou qui semble avoir été envoyé par vous, et le considérer comme dûment signé et vous liant.

14.   SI VOUS AVEZ UN PROBLÈME AVEC UNE CARTE

14.1.   Vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte, de tout dommage ou de toute dépense, quels qu’ils soient, dus au fait que :

• l’une de vos instructions qui n’est pas suffisamment claire;

• un manquement de votre part à fournir des informations correctes;

• toute défaillance due à des événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris la défaillance, l’erreur, le dysfonctionnement ou les problèmes techniques liés aux systèmes ou à l’équipement;

• une défaillance du système ou à un conflit social;

• tout problème que vous rencontrez avec un marchand, y compris le refus d’un marchand d’accepter notre Carte ou de fournir un bien ou un produit;

• tout problème, toute défaillance ou toute autre question relative aux services de tiers;

• le manque d’adéquation ou de qualité des biens ou services achetés auprès des détaillants par l’intermédiaire de la Carte;

• notre prise de mesures exigées par un gouvernement en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou d’une ordonnance d’un tribunal;

• tout ce qui est spécifiquement exclu ou limité ailleurs dans la présente Entente; ou

• toute violation ou infraction à la présente Entente de votre part.

14.2 Sauf au Québec, nous ne sommes pas responsables des réclamations, quelles qu’elles soient, y compris les réclamations pour dommages corporels, décès, dommages matériels ou pertes économiques, quelle qu’en soit la cause, résultant de l’utilisation d’une Carte, d’une négligence de notre part, d’une rupture de contrat ou de tout autre délit ou cause d’action en common law, en équité ou en vertu d’une loi.

14.3.   Vous acceptez que notre responsabilité globale à votre égard pour toutes les causes d’action découlant de la présente Entente ou en rapport avec les Cartes soit limitée au moindre des deux montants suivants : (i) les frais de Carte encourus au cours de la période de douze (12) mois précédente ou (ii) 2 500 $.

14.4.   À l’exception de tout Titulaire de Carte d’entreprise résidant et domicilié dans la province de Québec, en ce qui concerne toute action ou réclamation liée, directement ou indirectement, à une plainte ou à une enquête, vous acceptez que la jonction ou la consolidation de toute action avec l’action ou les actions de toute autre personne n’est pas autorisée et vous ne demanderez pas et vous vous opposerez à une telle jonction ou consolidation. De plus, vous acceptez de ne pas entamer ou participer à une action collective, que ce soit en tant que demandeur représentatif ou en tant que membre d’un demandeur, si l’action collective implique directement ou indirectement toute Réclamation découlant de ou liée à la présente Entente.

14.5  Les informations diffusées sur Internet peuvent ne pas être totalement sécurisées et Internet ainsi que les systèmes en ligne connexes peuvent ne pas fonctionner à tout moment. Par conséquent, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages que vous pourriez subir si un tiers obtient l’accès à vos informations confidentielles transmises par Internet ou si vous êtes temporairement dans l’incapacité d’accéder à vos informations relatives aux Fonds disponibles.

15.   SI VOUS AVEZ UNE PLAINTE À FORMULER

Si vous avez une plainte ou une demande de renseignements concernant tout aspect d’une Carte, y compris le chargement du Portefeuille d’affaires ou les Fonds disponibles, veuillez appeler sans frais un représentant du service à la clientèle au 1-866-577-1125. Vous pouvez également communiquer avec un représentant du service à la clientèle de DCBank au 1-844-836-6040.

Si vous avez une plainte, nous vous encourageons à nous en informer afin de nous donner l’occasion de résoudre le problème. Une copie de la procédure de traitement des plaintes et des différends de DCBank est disponible sur le site Web de DCBank, à l’adresse suivante : https://www.dcbank.ca/legal/resolving-complaints. Nous ferons de notre mieux pour répondre à votre plainte ou à votre demande.

Toutes les banques doivent se conformer à diverses lois fédérales sur la protection des consommateurs. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (« ACFC ») supervise les institutions financières sous réglementation fédérale afin de s’assurer qu’elles respectent ces lois. L’ACFC ne règle pas les plaintes individuelles des clients, mais elle peut déterminer si nous respectons les exigences légales. Si vous avez une plainte concernant une possible violation des lois fédérales sur la protection des consommateurs, veuillez communiquer avec nous, ou avec l’ACFC par courrier à : 6e étage, Édifice Enterprise, 427 avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1R 1B9, par téléphone au 1-866-461-3222 pour le service en anglais ou au 1-866-461-2232 pour le service en français, ou en ligne à l’adresse : www.fcac-acfc.gc.ca.

16.   AUTRES MODALITÉS

16.1.   Intégralité de l’Entente : La présente Entente et les Conditions générales de l’Utilisateur de la carte constituent l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui concerne les services fournis par DCBank pour l’utilisation des Cartes. La présente Entente remplace tous les accords et conventions antérieurs entre les parties concernant les Cartes.

16.2. Divisibilité : Si l’une des clauses de la présente Entente est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal, toutes les autres clauses resteront en vigueur.

16.3 Cessions : Les Cartes, le Portefeuille d’affaires, et les Comptes de carte, et vos obligations au titre de la présente Entente ne peuvent être cédés. Nous pouvons transférer nos droits en vertu de la présente Entente.

16.4 Droit applicable : La présente Entente est régie par les lois de la province de l’Alberta et les Lois applicables au Canada. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de l’Alberta pour tout litige découlant de la présente Entente.

- Fin des conditions -