Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour: 22 août 2025

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre relation avec l’application mobile Fillip, le portail web et les services de cartes carburant prépayées pour flotte, y compris la carte Circle K Pro livrée par Fillip Fleet (le « Service »), exploités par Fillip Fleet Inc. (« Fillip », « nous », « notre » ou « nos »). Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’utiliser notre Service. En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser le Service.

Comptes

Vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de la création d’un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte. Avertissez-nous immédiatement si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.

Achats et soldes prépayés

Lorsque vous chargez des fonds dans votre compte Fillip ou utilisez votre carte carburant prépayée pour flotte, vous nous autorisez à traiter les transactions par l’intermédiaire de nos partenaires bancaires et des réseaux de paiement. Les achats sont soumis à une autorisation en temps réel et peuvent être refusés s’ils sont jugés suspects ou non autorisés par les contrôles de dépenses de votre compte.

Protection des fonds

Les fonds que vous chargez dans votre compte Fillip sont protégés dans un compte en fiducie détenu auprès de la banque émettrice, conformément aux exigences réglementaires canadiennes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (RPAA). Ces fonds sont légalement séparés des comptes d’exploitation de Fillip Fleet Inc. et sont détenus pour votre bénéfice. Dans l’éventualité peu probable d’une insolvabilité de Fillip Fleet Inc., vos fonds demeurent protégés et disponibles pour règlement ou remboursement..

Conformité réglementaire

Fillip Fleet Inc. agit en tant que fournisseur de services de paiement en vertu des lois canadiennes, y compris la RPAA. Nous respectons les exigences relatives à la protection des fonds, à la gestion des risques opérationnels et aux obligations de déclaration. Nous respectons également les exigences applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) et le financement des activités terroristes (FAT) sous FINTRAC.

Conformité réglementaire

Responsabilités de l’utilisateur

La carte Fillip et le compte doivent être utilisés uniquement à des fins commerciales autorisées, principalement pour l’achat de carburant et de dépenses liées à la flotte.
Vous ne pouvez pas utiliser la carte ou le compte pour des avances de fonds, des transactions illégales ou un usage personnel.
Les cartes perdues ou volées, ou toute utilisation non autorisée, doivent être signalées immédiatement.
Vous êtes responsable de veiller au respect des politiques de votre entreprise lorsque vous autorisez vos employés à utiliser le Service.

Contrôles des dépenses et surveillance des transactions

Fillip peut appliquer des contrôles de dépenses et des restrictions aux commerçants de votre compte, notamment :

Limites de dépenses par transaction et par jour.
Restrictions liées aux catégories de commerçants autorisés (p. ex. stations-service).
Surveillance en temps réel des transactions à des fins de prévention de la fraude.
Les transactions peuvent être signalées ou refusées si elles sortent de l’utilisation attendue.

Remboursements et soldes

Sauf lorsque la loi l’exige, les ventes ne sont pas remboursables. Les soldes prépayés demeurent la propriété du titulaire du compte d’entreprise jusqu’à ce qu’ils soient dépensés. Sur demande et sous réserve de vérification, les soldes inutilisés peuvent être remboursés au titulaire du compte d’entreprise.

Résiliation et soldes non réclamés

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes Conditions ou d’activité suspecte illégale. Lors de la résiliation :

Les fonds prépayés restants seront retournés au titulaire du compte d’entreprise, sous réserve des exigences légales.
Les comptes inactifs peuvent être assujettis aux lois relatives aux biens non réclamés, et les soldes peuvent être transférés à l’autorité compétente conformément aux exigences provinciales.

Règlement des différends

Si vous croyez qu’une erreur ou une opération non autorisée a eu lieu, contactez-nous immédiatement. Nous enquêterons de bonne foi et collaborerons avec nos partenaires bancaires et les commerçants pour résoudre le différend. Vous devez nous aviser dans les [60 jours] suivant la date de la transaction.

Confidentialité et utilisation des données

Nous recueillons et partageons des informations de transaction avec nos partenaires bancaires, les réseaux de paiement et les organismes de réglementation pour traiter les paiements et respecter les obligations légales. Les données transactionnelles peuvent également être utilisées pour l’analyse et la production de rapports afin d’améliorer le Service, conformément à notre Politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu, y compris les marques de commerce, sont la propriété de Fillip Fleet Inc. ou de ses concédants. Vous ne pouvez pas utiliser notre propriété intellectuelle sans consentement écrit préalable.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Fillip Fleet Inc., ses administrateurs, employés et sociétés affiliées ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de votre utilisation du Service, sauf lorsque la responsabilité ne peut pas être exclue par la loi.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Alberta et du Canada. Tout différend sera tranché par les tribunaux de l’Alberta.

Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Si les changements sont importants, nous fournirons un préavis d’au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En continuant d’utiliser le Service après l’entrée en vigueur des changements, vous acceptez d’être lié par les Conditions révisées.

Nous contacter

Pour toute question, veuillez nous contacter à : circlekpro@fillipfleet.com ou par téléphone au 1-866-577-1125